Vendre des produits santé en conformité avec les exigences de l’ACPR

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Identifier les différents canaux de distribution des produits santé et les méthodes de vente associées (vente à distance, parrainage, vente à rebond, démarchage).

• Expliquer le cadre réglementaire applicable aux pratiques commerciales en assurance santé, notamment les règles relatives au démarchage téléphonique et au consentement des prospects.

• Intégrer les exigences réglementaires dans les parcours de vente à distance et dans le tunnel de souscription.

• Appliquer les règles encadrant l'utilisation des fichiers clients et la réalisation de campagnes commerciales (démarchage, emailing, parrainage).

• Identifier les acteurs de la distribution concernés et clarifier leurs responsabilités respectives dans la commercialisation des produits santé.

• Mettre en œuvre les obligations précontractuelles, notamment l'obligation d'information et le devoir de conseil.

• Sécuriser la conclusion d'un contrat d'assurance dans un contexte de vente à distance, en maîtrisant les modalités de signature et d'archivage des preuves.

• Repérer les points de vigilance susceptibles de faire l'objet de contrôles de l'ACPR et adapter les pratiques commerciales en conséquence.

• Responsables commerciaux et responsables réseau

• Chargés de développement et marketing

• Responsables conformité et contrôle interne

• Dirigeants effectifs

• Administrateurs impliqués dans la supervision de la distribution

• Toute personne impliquée dans la vente ou l'encadrement de produits santé en mutuelle

Formation particulièrement adaptée aux mutuelles soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Module 1.Identifier les canaux et méthodes de distribution des produits santé

• Panorama des canaux de distribution en assurance santé (réseaux salariés, partenaires, courtiers, plateformes digitales).

• Définition et illustration des différentes méthodes de vente : vente directe, vente à distance, parrainage, vente dite « à rebond ».

• Analyse des risques de non-conformité associés aux différents canaux et méthodes de distribution.

Module 2.Comprendre les règles applicables au démarchage et à la vente à distance

• Cadre réglementaire du démarchage téléphonique en assurance.

• Nouvelle interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable à compter du 11 août 2026.

• Processus actuellement applicables et évolution attendue des pratiques commerciales.

• Focus sur la notion de consentement dans les dispositifs de vente à distance.

Module 3.Maîtriser le tunnel de souscription dans un parcours de vente conforme

• Étapes clés du tunnel de souscription en assurance santé.

• Points de vigilance réglementaires à chaque étape du parcours client.

• Intégration des obligations d'information et de consentement dans les parcours digitaux.

Module 4. Gérer les fichiers clients et les campagnes commerciales dans le respect de la réglementation

• Règles applicables à l'utilisation des fichiers clients pour les actions commerciales.

• Encadrement des campagnes de démarchage téléphonique, de parrainage et d'emailing.

• Impacts opérationnels pour l'organisation interne et pour les partenaires distributeurs.

• Gestion du consentement pour contacter un client concernant un contrat sans lien avec celui déjà détenu.

Module5. Identifier les distributeurs concernés et clarifier leurs responsabilités

• Typologie des distributeurs intervenant dans la commercialisation des produits santé.

• Répartition des responsabilités entre organisme assureur, distributeurs et partenaires.

• Points de vigilance en matière de conformité et de supervision des réseaux de distribution.

Module6. Sécuriser la phase précontractuelle : information et devoir de conseil

• Importance du précontractuel dans la protection du client et la conformité réglementaire.

• Obligation d'information : documents à remettre et contenu attendu.

• Devoir de conseil en assurance santé et attentes renforcées de l'ACPR.

• Lien entre le devoir de conseil, le parcours de souscription et la traçabilité des échanges.

Module7. Conclure un contrat d'assurance en vente à distance

• Modalités de conclusion du contrat dans un environnement digital ou à distance.

• Signature électronique : cadre juridique et bonnes pratiques.

• Archivage et conservation des preuves (remise des documents, consentement, validation du contrat).

Inscriptions : Les pré-inscriptions se font en ligne sur notre site web, via l'extranet Entreprise ou par mail à formation@ugm-opera.fr  jusqu'à trois jours avant le début de la formation en inter. 

Pour les demandes en Intra, un délai de prévenance de minimum 6 semaines avant la date de formation souhaitée est requis.

Les places sont attribuées par ordre d'inscription et sous réserve d'un nombre de participants minimum et de dossier administratif complet.

Conditions d'Annulation : Les annulations sont possibles jusqu'à 15 jours avant le début de la formation avec remboursement intégral. Passé ce délai, un pourcentage des frais de formation sera retenu.

Durée de la formation : La formation dure 7h00 heures, incluant des pauses en milieu de matinée et d'après-midi et une pause déjeuner d'une heure.

Lieu de la formation :

En présentiel : La formation peut se dérouler dans nos locaux ou sur votre site (en intra) ou dans une salle de conférence équipée.

En distanciel : Possibilité de suivre la formation à distance via une plateforme en ligne pour les participants.

Matériel nécessaire :

En présentiel : Chaque participant doit avoir accès à une connexion internet via un ordinateur ou un smartphone afin de pouvoir émarger.

Pour le distanciel : Chaque participant doit avoir accès à un ordinateur équipé d'une connexion internet.

Effectif : Le nombre de participants est de minimum 2 personnes et limité à 12 personnes pour favoriser l'interaction et garantir un accompagnement personnalisé.

Certification : À l’issue de la formation, une attestation de participation sera délivrée aux participants ayant satisfait aux exigences.

• Apports théoriques : présentation des concepts clés, modèles et méthodologies par des experts du domaine. Utilisation de supports visuels et d'exemples concrets pour faciliter la compréhension.
• Échanges et discussions : sessions interactives permettant aux participants de partager leurs expériences, poser des questions et débattre des enjeux actuels. Animation de tables rondes et de groupes de réflexion pour favoriser l'apprentissage collaboratif.
• Études de cas : analyse approfondie de situations réelles ou fictives pertinentes au domaine d'étude. Travail en petits groupes pour développer des solutions et stratégies, suivi de présentations et de feedback constructif.
• Exercices pratiques : mise en application des connaissances acquises à travers des simulations, jeux de rôles, et projets concrets. Utilisation d'outils et de technologies spécifiques au domaine pour renforcer les compétences pratiques des participants.

• Support de formation numérique : Plateforme d'accès aux modules de cours, quiz d'auto-évaluation, ressources téléchargeables (PDF, infographies)
• Études de cas : Analyses approfondies de situations réelles, scénarios complexes à résoudre en groupe, retours d'expérience d'entreprises, exercices de mise en pratique basés sur des cas concrets
• Supports numériques : Présentations multimédias, tableaux blancs virtuels, outils de collaboration en ligne.
• Discussions et échanges : Sessions de questions-réponses en direct.

L'évaluation sera continue avec des questions, discussions, exercices pratiques et études de cas pour vérifier l'application des connaissances. Une synthèse et un feedback en fin de formation mesureront les acquis et la réalisation des objectifs pédagogiques. Un Certificat de Réalisation signé par le Responsable de l'organisme de formation et mentionnant les compétences visées est remis au participant à la fin de la formation. Le contenu de ce document atteste la mise en œuvre du processus d'évaluation.

La présente formation, dans sa configuration actuelle, n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation formelle en termes de taux de satisfaction et de pourcentage de réussite des participants. 

• Analyser les différents canaux de distribution des produits santé et les méthodes de vente associées afin d’identifier les risques de non-conformité.
• Appliquer les exigences réglementaires encadrant la commercialisation des produits santé, notamment en matière de démarchage téléphonique, de consentement et de vente à distance.
• Sécuriser les pratiques commerciales en intégrant les obligations réglementaires dans le tunnel de souscription et les parcours clients.
• Utiliser les fichiers clients et mettre en œuvre des campagnes commerciales (démarchage, emailing, parrainage) dans le respect du cadre juridique applicable.
• Identifier les acteurs de la distribution et clarifier leurs responsabilités respectives dans la commercialisation des produits d’assurance santé.
• Mettre en œuvre les obligations précontractuelles, notamment l’obligation d’information et le devoir de conseil.
• Garantir la conformité de la conclusion d’un contrat d’assurance à distance en maîtrisant les modalités de preuve, de signature et d’archivage.
• Détecter les points de vigilance susceptibles d’être contrôlés par l’ACPR et adapter les pratiques commerciales en conséquence.

Esther Bendelac, avocate au barreau de Paris, allie expertise académique et pratique juridique. Ancienne enseignante-chercheuse à l'Université Panthéon-Assas, elle a exercé dans des cabinets prestigieux avant de fonder le sien.

Docteure en droit privé, elle est spécialisée en droit international privé et droit des assurances, collaborant avec les autorités de régulation. Elle excelle en conseil et contentieux.

Formatrice et auteure reconnue, Esther Bendelac a publié des ouvrages de référence sur la distribution d'assurances et le droit international privé. Elle est active dans plusieurs associations d'avocats en France et à l'international.

Parmi ses publications notables figurent «Respecter les règles de la vente à distance des produits d'assurance» (Argus de l'assurance, 2022), "Vendre à distance des produits d'assurance" (Argus de l'assurance, 2020) ainsi qu'un ouvrage reconnu en droit international privé, « Le transfert de bien au décès autrement que par succession en droit international privé » (Bruylant, 2016).

Pour les mutuelles adhérentes à l'UGM-OPERA :

• Salariés/Opérationnels :  1350€ sous réserve de 2 participants minimum
• Administrateurs/Élus : 405 € sous réserve de 5 participants minimum

Pour les mutuelles non adhérentes à l'UGM-OPERA :

Les tarifs ci-dessus sont applicables, majorés de 250 € de frais de dossier globaux (pour tout nombre de participants).

Ces tarifs incluent les supports pédagogiques ainsi qu’un accès personnalisé à un extranet dédié pour télécharger les ressources pédagogiques.

Pour toute information sur les modalités d'adhésion à l'UGM Opéra, veuillez nous contacter à contact@ugm-opera.fr

Nos locaux ne sont malheureusement pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Cependant, un soutien personnalisé peut être mis en place pour les participants ayant des besoins spécifiques.

Si vous avez des contraintes particulières liées à une situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter en amont afin que nous puissions, dans la mesure du possible, adapter la formation.

Vous pouvez exprimer vos besoins spécifiques en nous écrivant à l'adresse handicap@ugm-opera.fr