Vendre des produits santé en conformité avec les exigences de l’ACPR

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Identifier les exigences réglementaires applicables à la vente de produits santé.

• Adapter leurs pratiques commerciales aux règles encadrant la vente à distance et le démarchage.

• Mettre en œuvre un dispositif conforme de recueil et de gestion du consentement.

• Sécuriser les relations avec les partenaires distributeurs.

• Structurer un devoir d'information et de conseil conforme aux attentes de l'ACPR.

• Responsables commerciaux et responsables réseau

• Chargés de développement et marketing

• Responsables conformité et contrôle interne

• Dirigeants effectifs

• Administrateurs impliqués dans la supervision de la distribution

• Toute personne impliquée dans la vente ou l'encadrement de produits santé en mutuelle

Formation particulièrement adaptée aux mutuelles soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Module 1. Identifier et encadrer les canaux de distribution

• Panorama des canaux de distribution en assurance santé.

• Analyse des méthodes de vente : vente à distance, vente à rebond, parrainage.

• Spécificités du démarchage téléphonique.

• Focus sur l'interdiction du démarchage sans consentement à compter du 11 août 2026.

• Études de situations commerciales à risque.

Module 2. Maîtriser les fichiers clients et le consentement

• Nouvelle réglementation applicable au démarchage téléphonique.

• Gestion et traçabilité du consentement.

• Impacts sur les partenaires distributeurs.

• Impacts internes : appel d'un client pour un contrat sans lien avec le contrat en cours.

• Atelier pratique : audit rapide d'un processus de gestion des consentements.

Module 3. Renforcer le précontractuel et le devoir de conseil

• Rôle et contenu de l'information précontractuelle.

• Exigences accrues de l'ACPR sur le devoir de conseil en assurance santé.

• Traçabilité et preuve du conseil adapté.

• Cas pratique : analyse d'un parcours client et identification des points de vigilance.

Inscriptions : Les pré-inscriptions se font en ligne sur notre site web, via l'extranet Entreprise ou par mail à formation@ugm-opera.fr  jusqu'à trois jours avant le début de la formation en inter. 

Pour les demandes en Intra, un délai de prévenance de minimum 6 semaines avant la date de formation souhaitée est requis.

Les places sont attribuées par ordre d'inscription et sous réserve d'un nombre de participants minimum et de dossier administratif complet.

Conditions d'Annulation : Les annulations sont possibles jusqu'à 15 jours avant le début de la formation avec remboursement intégral. Passé ce délai, un pourcentage des frais de formation sera retenu.

Durée de la formation : La formation dure  3H30 heures, incluant des pauses en milieu de session.

Lieu de la formation :

En présentiel : La formation peut se dérouler dans nos locaux ou sur votre site (en intra) ou dans une salle de conférence équipée.

En distanciel : Possibilité de suivre la formation à distance via une plateforme en ligne pour les participants.

Matériel nécessaire :

En présentiel : Chaque participant doit avoir accès à une connexion internet via un ordinateur ou un smartphone afin de pouvoir émarger.

Pour le distanciel : Chaque participant doit avoir accès à un ordinateur équipé d'une connexion internet.

Effectif : Le nombre de participants est de minimum 2 personnes et limité à 12 personnes pour favoriser l'interaction et garantir un accompagnement personnalisé.

Certification : À l’issue de la formation, une attestation de participation sera délivrée aux participants ayant satisfait aux exigences.

• Apports théoriques : présentation des concepts clés, modèles et méthodologies par des experts du domaine. Utilisation de supports visuels et d'exemples concrets pour faciliter la compréhension.
• Échanges et discussions : sessions interactives permettant aux participants de partager leurs expériences, poser des questions et débattre des enjeux actuels. Animation de tables rondes et de groupes de réflexion pour favoriser l'apprentissage collaboratif.
• Études de cas : analyse approfondie de situations réelles ou fictives pertinentes au domaine d'étude. Travail en petits groupes pour développer des solutions et stratégies, suivi de présentations et de feedback constructif.
• Exercices pratiques : mise en application des connaissances acquises à travers des simulations, jeux de rôles, et projets concrets. Utilisation d'outils et de technologies spécifiques au domaine pour renforcer les compétences pratiques des participants.

• Inscriptions : Les pré-inscriptions se font en ligne sur notre site web, via l'extranet Entreprise ou par mail à formation@ugm-opera.fr  jusqu'à trois jours avant le début de la formation en inter. 
• Pour les demandes en Intra, un délai de prévenance de minimum 6 semaines avant la date de formation souhaitée est requis.
• Les places sont attribuées par ordre d'inscription et sous réserve d'un nombre de participants minimum et de dossier administratif complet.
• Conditions d'Annulation : Les annulations sont possibles jusqu'à 15 jours avant le début de la formation avec remboursement intégral. Passé ce délai, un pourcentage des frais de formation sera retenu.
• Les modalités d'évaluation et de suivi si différent de : L'évaluation sera continue avec des questions, discussions, exercices pratiques et études de cas pour vérifier l'application des connaissances. Une synthèse et un feedback en fin de formation mesureront les acquis et la réalisation des objectifs pédagogiques. Un Certificat de Réalisation signé par le Responsable de l'organisme de formation et mentionnant les compétences visées est remis au participant à la fin de la formation. Le contenu de ce document atteste la mise en œuvre du processus d'évaluation.

• Identifier et qualifier les différents canaux de distribution en assurance santé.
• Adapter les pratiques commerciales aux exigences réglementaires (vente à distance, parrainage, rebond).
• Sécuriser la gestion des fichiers clients et du consentement.
• Renforcer la conformité du devoir d’information et du devoir de conseil.

Esther Bendelac, avocate au barreau de Paris, allie expertise académique et pratique juridique. Ancienne enseignante-chercheuse à l'Université Panthéon-Assas, elle a exercé dans des cabinets prestigieux avant de fonder le sien.

Docteure en droit privé, elle est spécialisée en droit international privé et droit des assurances, collaborant avec les autorités de régulation. Elle excelle en conseil et contentieux.

Formatrice et auteure reconnue, Esther Bendelac a publié des ouvrages de référence sur la distribution d'assurances et le droit international privé. Elle est active dans plusieurs associations d'avocats en France et à l'international.

Parmi ses publications notables figurent «Respecter les règles de la vente à distance des produits d'assurance» (Argus de l'assurance, 2022), "Vendre à distance des produits d'assurance" (Argus de l'assurance, 2020) ainsi qu'un ouvrage reconnu en droit international privé, « Le transfert de bien au décès autrement que par succession en droit international privé » (Bruylant, 2016).

Pour les mutuelles adhérentes à l'UGM-OPERA :

• Salariés/Opérationnels : 675 € sous réserve de 2 participants minimum
• Administrateurs/Élus : 200 € sous réserve de 4 participants minimum

Pour les mutuelles non adhérentes à l'UGM-OPERA :

Les tarifs ci-dessus sont applicables, majorés de 250 € de frais de dossier globaux (pour tout nombre de participants).

Ces tarifs incluent les supports pédagogiques ainsi qu’un accès personnalisé à un extranet dédié pour télécharger les ressources pédagogiques.

Pour toute information sur les modalités d'adhésion à l'UGM Opéra, veuillez nous contacter à contact@ugm-opera.fr

Nos locaux ne sont malheureusement pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Cependant, un soutien personnalisé peut être mis en place pour les participants ayant des besoins spécifiques.

Si vous avez des contraintes particulières liées à une situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter en amont afin que nous puissions, dans la mesure du possible, adapter la formation.

Vous pouvez exprimer vos besoins spécifiques en nous écrivant à l'adresse handicap@ugm-opera.fr