Sélectionner et contrôler ses partenaires distributeurs selon les exigences de l’ACPR

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Identifier et interpréter les exigences réglementaires applicables à la distribution.

• Définir des critères objectifs de sélection des partenaires.

• Élaborer une cartographie des distributeurs et évaluer les risques associés.

• Concevoir un dispositif de contrôle et d'audit proportionné aux enjeux.

• Formaliser des conventions sécurisées intégrant les exigences prudentielles.

Module 1. Comprendre les enjeux des contrôles sur la distribution

• Cadre réglementaire applicable aux mutuelles (Solvabilité II et attentes de l'ACPR).

• Responsabilité des dirigeants dans la maîtrise du risque de distribution.

• Études de cas illustrant des insuffisances de contrôle.

Module 2. Organiser la mise en place d'un réseau de distribution maîtrisé

• Définition de critères de sélection des partenaires.

• Processus de validation et formalisation des décisions.

• Élaboration d'une cartographie des distributeurs et analyse des risques.

• Atelier pratique : construction d'une matrice de sélection.

Module 3. Mettre en œuvre la surveillance du réseau

• Organisation du dispositif de contrôle et d'audit.

• Rôle et contenu des conventions de partenariat.

• Définition du périmètre, des critères et de la fréquence des audits.

• Cas pratique : structuration d'un plan de contrôle annuel.

Inscriptions : Les pré-inscriptions se font en ligne sur notre site web, via l'extranet Entreprise ou par mail à formation@ugm-opera.fr  jusqu'à trois jours avant le début de la formation en inter. 

Pour les demandes en Intra, un délai de prévenance de minimum 6 semaines avant la date de formation souhaitée est requis.

Les places sont attribuées par ordre d'inscription et sous réserve d'un nombre de participants minimum et de dossier administratif complet.

Conditions d'Annulation : Les annulations sont possibles jusqu'à 15 jours avant le début de la formation avec remboursement intégral. Passé ce délai, un pourcentage des frais de formation sera retenu.

Durée de la formation : La formation dure 7 heures, incluant des pauses en milieu de matinée et d'après-midi et une pause déjeuner d'une heure.

Lieu de la formation :

En présentiel : La formation peut se dérouler dans nos locaux ou sur votre site (en intra) ou dans une salle de conférence équipée.

En distanciel : Possibilité de suivre la formation à distance via une plateforme en ligne pour les participants.

Matériel nécessaire :

En présentiel : Chaque participant doit avoir accès à une connexion internet via un ordinateur ou un smartphone afin de pouvoir émarger.

Pour le distanciel : Chaque participant doit avoir accès à un ordinateur équipé d'une connexion internet.

Effectif : Le nombre de participants est de minimum 2 personnes et limité à 15 personnes pour favoriser l'interaction et garantir un accompagnement personnalisé.

Certification : À l’issue de la formation, une attestation de participation sera délivrée aux participants ayant satisfait aux exigences.

• Apports théoriques : présentation des concepts clés, modèles et méthodologies par des experts du domaine. Utilisation de supports visuels et d'exemples concrets pour faciliter la compréhension.
• Échanges et discussions : sessions interactives permettant aux participants de partager leurs expériences, poser des questions et débattre des enjeux actuels. Animation de tables rondes et de groupes de réflexion pour favoriser l'apprentissage collaboratif.
• Études de cas : issues du secteur mutualiste. 
• Exercices pratiques : mise en application des connaissances acquises à travers une cartographie des risques, une matrice de sélection, une trame d'audit).

• Support de formation numérique : Plateforme d'accès aux modules de cours, quiz d'auto-évaluation, ressources téléchargeables (PDF, infographies)
• Études de cas : Analyses approfondies de situations réelles, scénarios complexes à résoudre en groupe, retours d'expérience d'entreprises, exercices de mise en pratique basés sur des cas concrets
• Supports numériques : Présentations multimédias, tableaux blancs virtuels, outils de collaboration en ligne.
• Discussions et échanges : Sessions de questions-réponses en direct.

• Identifier les obligations réglementaires liées à la distribution.
• Sélectionner et valider un partenaire distributeur selon des critères objectifs.
• Construire une cartographie des distributeurs et analyser les risques associés.
• Mettre en place un dispositif de surveillance adapté (audit, suivi, indicateurs).
• Structurer et sécuriser les conventions de partenariat.

Esther Bendelac, avocate au barreau de Paris, allie expertise académique et pratique juridique. Ancienne enseignante-chercheuse à l'Université Panthéon-Assas, elle a exercé dans des cabinets prestigieux avant de fonder le sien.

Docteure en droit privé, elle est spécialisée en droit international privé et droit des assurances, collaborant avec les autorités de régulation. Elle excelle en conseil et contentieux.

Formatrice et auteure reconnue, Esther Bendelac a publié des ouvrages de référence sur la distribution d'assurances et le droit international privé. Elle est active dans plusieurs associations d'avocats en France et à l'international.

Parmi ses publications notables figurent «Respecter les règles de la vente à distance des produits d'assurance» (Argus de l'assurance, 2022), "Vendre à distance des produits d'assurance" (Argus de l'assurance, 2020) ainsi qu'un ouvrage reconnu en droit international privé, « Le transfert de bien au décès autrement que par succession en droit international privé » (Bruylant, 2016).

Pour les mutuelles adhérentes à l'UGM-OPERA :

• Salariés/Opérationnels : 675 € sous réserve de 2 participants minimum
• Administrateurs/Élus : 200 € sous réserve de 5 participants minimum

Pour les mutuelles non adhérentes à l'UGM-OPERA :

Les tarifs ci-dessus sont applicables, majorés de 250 € de frais de dossier globaux (pour tout nombre de participants).

Ces tarifs incluent les supports pédagogiques ainsi qu’un accès personnalisé à un extranet dédié pour télécharger les ressources pédagogiques.

Pour toute information sur les modalités d'adhésion à l'UGM Opéra, veuillez nous contacter à contact@ugm-opera.fr

Nos locaux ne sont malheureusement pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Cependant, un soutien personnalisé peut être mis en place pour les participants ayant des besoins spécifiques.

Si vous avez des contraintes particulières liées à une situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter en amont afin que nous puissions, dans la mesure du possible, adapter la formation.

Vous pouvez exprimer vos besoins spécifiques en nous écrivant à l'adresse handicap@ugm-opera.fr